Article : Travail sur certificat médical : Risques et conséquences ?

Article : Travail sur certificat médical : Risques et conséquences ?

Mardi, 16 mars, 2021

Selon la loi, la résiliation du contrat de travail dans la situation ci-dessus ne peut avoir lieu si le salarié vient au travail en raison de la cessation de la cause d'absence. Cependant, cette règle ne s'applique pas si le salarié est toujours dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie de longue durée et vient au travail pour rompre la continuité de la période donnant droit à la résiliation du contrat de travail par l'employeur. De plus, le rétablissement de la capacité de travail du salarié doit se rapporter à un travail pour lequel il était auparavant déclaré incapable de l'exécuter, et non à un autre emploi, ou le même, mais dans des conditions différentes.

En résumé, si l'employeur a des doutes sur le respect du congé de maladie ou sur la nature de l'utilisation illégale du congé de maladie, en tant que contribuable, l'employeur a le droit de demander à la Caisse d'Assurances Sociales une inspection de l'utilisation correcte du congé de maladie.

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