Pourquoi les NFTs seront bientôt utilisés pour intenter des poursuites judiciaires ?
Lorsqu'il s'agit de recevoir des documents judiciaires, la perception commune est celle d'un huissier de justice qui poursuit un défendeur avec une plainte et une citation à comparaître. Cette méthode de signification, connue sous le nom de remise en mains propres, est l'approche la plus directe, bien qu'il existe d'autres façons reconnues de signifier une assignation et une plainte, par exemple par courrier. Un tribunal ne permettra pas à un plaignant de s'écarter de ces méthodes de signification établies, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, l'émergence de la technologie blockchain a introduit une nouvelle forme de signification : la signification à l'aide de jetons non fongibles (NFTs).
Récemment, deux tribunaux ont autorisé les plaignants à signifier des défendeurs anonymes en utilisant des NFT. Les NFTs sont des fichiers numériques qui contiennent généralement des œuvres créatives telles que de la musique, des œuvres d'art et des vidéos, mais qui peuvent contenir presque n'importe quel type de fichier. Les NFTs s'appuient sur la technologie blockchain pour établir la crédibilité de la transaction. Cela fait des NFTs une option plus avantageuse pour les affaires qui impliquent des défendeurs anonymes dans des litiges liés à la technologie blockchain, par rapport aux services en personne ou par courrier. Néanmoins, il existe encore des incertitudes concernant le processus et les circonstances de la signification d'une personne par le biais d'un NFT dans le cadre d'une action en justice.
Jurisprudence récente aux États-Unis
LCX AG c. John Doe Nos. 1-25 est le premier cas rapporté d'un défendeur signifié par NFT. LCX AG, une société d'échange de crypto-monnaies basée au Liechtenstein, a signalé un vol public de près de 8 millions de dollars d'actifs numériques en janvier 2022. La société a mené une enquête et a informé les forces de l'ordre de la situation. Bien que LCX ait pu retracer 1,3 million de dollars des actifs volés jusqu'à une adresse de portefeuille particulière sur la blockchain, elle n'a pas été en mesure d'identifier le nom ou l'adresse du voleur. Par conséquent, lorsque l'entreprise a intenté un procès devant la Cour suprême du comté de New York, elle a demandé au juge d'autoriser la signification par l'intermédiaire d'un NFT.
LCX a proposé de distribuer un jeton de service comprenant un lien hypertexte vers un site web conçu par l'avocat du plaignant. Ce site web contiendrait l'ordonnance de justification et tous les documents juridiques à l'appui. L'hyperlien de service comporterait également une fonction permettant de contrôler les clics sur le lien.
Andrea Masley, juge à la Cour Suprême de New York, a accédé à la demande de LCX d'utiliser un NFT pour la signification, estimant qu'il s'agissait d'une méthode valide et satisfaisante pour établir la compétence conformément à la loi de l'État de New York.
Cas similaire en Europe
Fabrizio D'Aloia, fondateur de la société de jeux en ligne Microgame, basée en Italie, a été autorisé par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles en juillet 2022 à remettre des documents judiciaires aux défendeurs par le biais d'un airdrop NFT. D'Aloia affirme avoir été trompé par les défendeurs inconnus, ce qui a entraîné la perte de 2,1 millions de dollars d'actifs en crypto-monnaies déposés sur des comptes de courtage en ligne.
Deux adresses de portefeuilles sur la blockchain ont été attribuées aux personnes responsables de la plateforme frauduleuse, et le tribunal a autorisé M. D'Aloia à les poursuivre en justice en envoyant des documents judiciaires aux deux portefeuilles par l'intermédiaire de la NFT. Il s'agit du premier cas européen dans lequel un plaignant a été autorisé à signifier des documents via NFT, après l'affaire new-yorkaise, qui est la deuxième au monde.
Est-il possible que les NFTs deviennent une méthode régulière de fourniture de documents judiciaires ?
Bien qu'il y ait des préoccupations constitutionnelles, certaines affaires ont montré que les défendeurs peuvent recevoir des documents judiciaires via NFT si le demandeur suit des procédures spécifiques pour garantir une procédure régulière. Ces affaires reconnaissent que dans les litiges impliquant la technologie de la blockchain, les défendeurs sont souvent anonymes et que la signification par NFT peut faciliter la poursuite des voleurs et dissuader les comportements illégaux. Cependant, il n'est pas certain que les tribunaux permettent à la signification par NFT de devenir courante, compte tenu des faiblesses potentielles de cette méthode de signification.
L'un des problèmes possibles est que les tribunaux n'ont pas encore envisagé la possibilité pour un défendeur de contester l'adéquation d'une telle signification. Si un défendeur affirme par la suite qu'il n'a pas reçu une notification adéquate, il pourrait faire valoir que la méthode de notification n'était pas équitable au regard des exigences constitutionnelles.
Une autre contestation possible découle de l'incertitude quant à savoir si le défendeur a effectivement ouvert les NFTs et cliqué sur le lien hypertexte incorporé dans le jeton. Bien que cela soit peu probable, un défendeur pourrait faire valoir que l'hyperlien a été cliqué par une autre partie ayant accès au portefeuille, ce qui pourrait conduire un tribunal à annuler un jugement par défaut à l'encontre du défendeur à une date ultérieure.
Malgré les nombreux avantages de l'utilisation des NFTs pour délivrer des citations à comparaître, il existe des exigences légales à respecter. Certaines entreprises utilisent les NFTs non seulement pour délivrer des documents judiciaires, mais aussi pour lutter contre les contrefaçons.
Grâce à la technologie blockchain, les NFTs peuvent valider l'authenticité, l'originalité et l'absence de droits d'auteur d'un bien numérique, ce qui les rend imperméables à la destruction et simples à vérifier. Les contrats intelligents peuvent transférer les redevances et les droits au créateur, ce qui permet aux entreprises de médias de lier leur contenu exclusif aux NFTs et d'offrir à leurs consommateurs une expérience distincte grâce à cette technologie.
L'avenir et la Suisse
La fréquence des services basés sur la NFT devrait augmenter avec le nombre de transactions sur la blockchain, qui ne cesse de croître. Il est donc crucial d'engager un avocat qui a une compréhension approfondie de ces questions. Étant donné qu'un tribunal aux États-Unis et un autre en Italie ont autorisé l'utilisation des NFT dans leurs salles d'audience, on s'attend à ce qu'il en soit de même dans l'ensemble de l'UE et en Suisse.
Sources :
