L'ESMA consulte sur la réglementation affectant les crypto-actifs : MiCA, sollicitation inversée et classification

Lundi, 12 février, 2024

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) a franchi une étape importante dans la réglementation du marché des crypto-actifs en publiant, le 29 janvier 2024, deux documents de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Ces documents abordent des aspects critiques de la surveillance réglementaire et visent à apporter de la clarté à un paysage financier numérique en pleine évolution. Le premier concerne la sollicitation inversée et s'intitule : Consultation Paper on the Draft Guidelines on Reverse Solicitation under the Markets in Crypto Assets Regulation (MiCA) (Document de consultation sur le projet de lignes directrices relatives à la sollicitation inversée en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs) et le second concerne la classification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers et s'intitule : Consultation Paper on the draft Guidelines on the conditions and criteria for the qualification of crypto-assets as financial instruments (Document de consultation sur le projet de lignes directrices sur les conditions et critères de qualification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers).

Comprendre la sollicitation inversée

Le premier document de consultation est centré sur la sollicitation inversée, un mécanisme permettant aux entreprises de pays tiers d'offrir des services de crypto-actifs exclusivement à l'initiative du client. L'ESMA précise que cette exemption est limitée et qu'elle est conçue comme une exception plutôt que comme une règle. Il est souligné que les entreprises ne peuvent pas exploiter la sollicitation inversée pour contourner les réglementations MiCA. La consultation cherche à obtenir des commentaires sur les pratiques de supervision pour empêcher le contournement, en soulignant le rôle de l'AEMF et des autorités nationales compétentes dans la protection des investisseurs de l'UE et des entités conformes à la réglementation MiCA.

Classification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers

Le deuxième document de consultation aborde la classification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers, faisant le pont entre MiCA et la directive sur les marchés d'instruments financiers II (MiFID II) pour assurer la cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'UE. L'ESMA vise à établir des critères clairs pour déterminer si un crypto-actif peut être qualifié d'instrument financier, en équilibrant des orientations structurées avec une certaine flexibilité pour tenir compte des diverses réalités du marché. Une fois finalisées, ces lignes directrices promettent d'apporter une clarté indispensable et de contribuer aux normes mondiales en matière de réglementation des crypto-actifs.

Que doivent savoir les parties prenantes ?

Les parties prenantes ont jusqu'au 29 avril 2024 pour soumettre leurs commentaires, l'ESMA devant examiner les réponses au deuxième trimestre 2024 et publier un rapport final au quatrième trimestre 2024. Les consultations invitent à faire des commentaires sur des questions spécifiques décrites dans les documents, en exhortant les parties prenantes à fournir des justifications claires et des alternatives à prendre en considération. Toutes les parties intéressées, y compris les fournisseurs de services de crypto-actifs, les entités financières et les autres parties prenantes, sont encouragées à participer à l'élaboration du paysage réglementaire des crypto-actifs dans l'UE.

Principaux enseignements et prochaines étapes

Conformément aux mandats de MiCA, l'ESMA doit publier des lignes directrices d'ici le 30 décembre 2024, décrivant les conditions et les critères de classification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers. Ces lignes directrices joueront un rôle central dans la définition du cadre réglementaire régissant les crypto-actifs dans l'UE, en assurant la protection des investisseurs et l'intégrité du marché tout en favorisant l'innovation dans la finance numérique.

Conclusion

Les consultations de l'ESMA sur la sollicitation inversée et la classification des crypto-actifs en tant qu'instruments financiers représentent une étape importante dans l'évolution de la surveillance réglementaire dans l'espace des crypto-actifs. En sollicitant les contributions des parties prenantes, l'ESMA vise à créer un cadre réglementaire solide qui équilibre l'innovation avec la protection des investisseurs, jetant les bases d'un marché des crypto-actifs transparent et durable dans l'UE et au-delà. Alors que la date limite de soumission approche, les parties prenantes ont une occasion unique de façonner l'avenir de la réglementation des crypto-actifs et de contribuer à un écosystème financier plus sûr et plus résilient.

Sources :