Le Règlement Subventions Etrangères (RSF) : Entrée en vigueur des mesures visant à promouvoir des marchés équitables et ouverts dans l'UE

Le règlement de l'Union européenne sur Le Règlement Subventions Etrangères est entré en vigueur le 12 janvier 2023. Il vise à prévenir les distorsions causées par les subventions étrangères et à maintenir des marchés équitables au sein de l'UE. Les nouvelles règles de l'UE pour traiter les subventions étrangères garantiront des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché unique et maintiendront un commerce et des investissements ouverts.

La prospérité et la résilience de l'UE reposent sur un marché intérieur fort, ouvert et compétitif. Pour maintenir une concurrence équitable, les règles de l'UE en matière de concurrence, de marchés publics et de défense commerciale doivent être appliquées. Cependant, ces règles ne couvrent pas les subventions étrangères, ce qui entraîne un avantage injuste pour les bénéficiaires lors du rachat d'entreprises de l'UE, de la participation à des appels d'offres publics et d'autres décisions d'investissement au sein du marché intérieur. Cela crée une lacune dans la réglementation.

Selon la vice-présidente de la CE, Margrethe Vestager, "Ce nouveau règlement nous permettra de nous attaquer aux aides faussant la concurrence provenant de pays tiers, au bénéfice de la concurrence et pour des conditions de concurrence équitables dans le marché unique."

 

Quel est le champ d'application du Règlement Subventions Etrangères ?

Le règlement vise à créer l'égalité des chances pour toutes les activités économiques au sein du marché intérieur en s'appliquant à tous les secteurs et entreprises opérant dans l'UE. Toutefois, il confère également à la Commission le pouvoir de mener des études de marché sur des secteurs, des activités ou des instruments de subventions étrangères spécifiques afin d'identifier les distorsions potentielles ou les pratiques propres à ces domaines. Le règlement s'applique à toutes les subventions non européennes qui faussent le marché intérieur, quel que soit le pays d'origine.

Le nouvel instrument permettra à la Commission d'enquêter sur les contributions financières versées par des autorités publiques non européennes à des entreprises opérant dans l'UE. Si la Commission constate que ces subventions étrangères faussent la concurrence, elle peut prendre des mesures pour y remédier. Le règlement établit trois instruments à cette fin, qui seront gérés par la Commission.

• Les entreprises doivent notifier les concentrations si leur chiffre d'affaires dans l'UE est d'au moins 501 millions de francs suisses et si la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 50 millions de francs suisses.
• notifier les appels d'offres publics si la valeur du contrat est d'au moins 250 millions de CHF et que l'appel d'offres comprend une contribution financière étrangère d'au moins 4 millions de CHF par pays non membre de l'UE.
• La Commission peut ouvrir des enquêtes et demander des notifications pour les petites concentrations et les appels d'offres publics sans motif préalable.

Les cessionnaires ou les soumissionnaires doivent divulguer toute contribution financière reçue de gouvernements ou d'autorités de pays non membres de l'UE pour les fusions ou les appels d'offres dépassant le seuil. En outre, la fusion ou l'attribution du marché ne peut avoir lieu pendant l'enquête de la Commission.

 

Combien de temps la Commission va-t-elle mener l'évaluation ?

Le processus d'examen des subventions étrangères comprendra une évaluation initiale et, si des preuves suggèrent qu'une subvention étrangère a un impact sur le marché intérieur, une enquête détaillée. Le règlement fixe un délai de 25 jours pour l'évaluation initiale et un délai de 90 jours pour l'enquête détaillée, similaires aux délais du règlement européen sur les fusions. Ces délais peuvent être prolongés dans des cas exceptionnels.

L'évaluation préliminaire pour les marchés publics a un délai de 20 jours, avec la possibilité d'une prolongation de 10 jours dans certaines situations. L'examen approfondi a un délai de 110 jours à compter de la réception de la notification, avec la possibilité d'une prolongation de 20 jours dans des cas exceptionnels.

 

Source :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_23_129