La Commission européenne présente de nouvelles lignes directrices en matière de responsabilité pour les technologies d'IA afin de protéger les consommateurs

Pour faire face aux dommages potentiels causés par les systèmes d'intelligence artificielle (IA) et aux autres problèmes de responsabilité découlant des technologies numériques, comme les drones et les gadgets intelligents, le 28 septembre 2022,l'Union européenne a cherché à mettre à jour sa réglementation en matière de responsabilité du fait des produits. Avec la directive actualisée sur la responsabilité du fait des produits, le système juridique de l'UE s'alignera sur la nouvelle ère numérique. 

Selon la Commission, la directive sur la responsabilité en matière d'IA vise à donner aux entreprises et aux consommateurs une plus grande sécurité juridique alors que l'utilisation de l'IA augmente rapidement. Selon les plans de l'exécutif européen, les clients continueront à supporter la charge de la preuve en cas de préjudice ou de dommage causé par des dispositifs utilisant l'IA.

Toutefois, cette charge sera allégée par l'application d'une "présomption de causalité". Cela permettra de résoudre les difficultés rencontrées par les victimes qui doivent décrire précisément comment le préjudice a été causé par une erreur ou une omission spécifique, ce qui peut être difficile lorsqu'on tente de comprendre et d'utiliser des systèmes d'IA complexes.

La directive accorde aux victimes le pouvoir de demander des preuves aux entreprises et aux fournisseurs, ce qui leur donne plus de moyens pour réclamer une compensation monétaire devant les tribunaux.

Selon la proposition de décret, la période de responsabilité prendra fin si aucun litige n'a été déposé pendant dix ans depuis la mise sur le marché du produit défectueux. Si le préjudice est latent, c'est-à-dire non immédiatement visible, cette période de restriction est portée à 15 ans.

Les nouvelles lois établissent un compromis entre la protection des consommateurs et le soutien à l'innovation, en réduisant les obstacles supplémentaires pour que les victimes soient indemnisées, tout en établissant des garanties pour l'industrie de l'IA, notamment le droit de contester une demande de responsabilité fondée sur une présomption de causalité.

Source :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_5807