Actifs cryptographiques saisis par le Ministère public II du canton de Zurich

Une instruction pénale pour blanchiment d'argent est instruite par le Ministère public II du canton de Zurich. Dans le cadre de cette enquête, le ministère public a confisqué de nombreux crypto-actifs sur le compte du prévenu auprès d'une organisation en 2019.

En novembre 2021, le Ministère public II du canton de Zurich a émis l'ordre de transférer les avoirs en crypto de la société litigieuse dans un rapport traitant d'une société de commerce de monnaies virtuelles. Les instructions consistaient également à convertir les actifs de crypto-monnaies en francs suisses et à les remettre au ministère public. L'intéressé a fait un grief auprès du tribunal d'instance du canton de Zurich, mais celui-ci a été rejeté.

La loi établit que les objets et valeurs peuvent être saisis à titre préventif dans les affaires pénales. Par conséquent, la personne impliquée dans le litige juridique allègue que la liquidation rapide et entière prévue des crypto-actifs entraînerait une perte de valeur. Étant donné que le demandeur possède des parts nettement plus importantes, une vente instantanée et complète détruirait effectivement ces actifs.

Le ministère public doit veiller à ce qu'une perte soit évitée autant que possible. Cette question n'a pas non plus été mentionnée par la Cour suprême.

Le ministère public du canton de Zurich doit prendre des mesures pour obtenir le meilleur résultat possible lors de la restitution anticipée des crypto-actifs saisis. Si l'autorité ne dispose pas de l'expérience nécessaire, elle doit la confier à des experts en la matière.

Source : 

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/de/1b_0059_2021_2021_11_18_T_d_09_57_52.pdf