Législation sur les Services Numériques (LSN) et Les Marchés Numériques (LMD) : Le Parlement européen adopte des règles révolutionnaires pour un environnement en ligne plus sûr et plus ouvert
Après des débats et des négociations approfondis, le parlement et le conseil de l'UE sont parvenus à un accord sur la nouvelle législation sur les services numériques (LSN, DSA – Digital Services Act) et la loi sur les marchés numériques (LMD, DMA – Digital Marketers Act) le 5 juillet 2022. Le paquet sur les services numériques établit un règlement solide pour les plateformes en ligne que nous utilisons quotidiennement.
Ces nouvelles règles seront mises en œuvre dans toute l'UE, créant un espace numérique plus sûr et plus ouvert, fondé sur le respect des droits fondamentaux. La LSN et la LMD permettront de faire face à l'impact sociétal et économique de l'industrie technologique en créant des règles plus transparentes et plus responsables pour son fonctionnement.
Dans la loi sur les services numériques, les fournisseurs de services numériques sont soumis à des obligations claires concernant la diffusion de désinformation en ligne, de contenus illégaux et d'autres risques sociétaux. Ces obligations sont dimensionnées et proportionnées en fonction des risques que ces plateformes présentent pour la société.
Que comprend le nouvel engagement ?
La commission européenne a mis en place de nouvelles mesures pour mieux protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus illégaux et tenir les plateformes davantage responsables de la suppression rapide et efficace de ces contenus. Ces mesures comprennent une traçabilité et des contrôles accrus pour les places de marché et les marchands en ligne, ainsi que des obligations renforcées pour les plateformes de répondre aux contenus illégaux d'une manière qui respecte les droits fondamentaux des utilisateurs, tels que la liberté d'expression et la protection des données. La commission va également intensifier ses efforts pour vérifier si des contenus illégaux réapparaissent en ligne et prendre les mesures appropriées si nécessaire.
B. Les plateformes seront tenues d'être plus transparentes et responsables dans leur modération des contenus, en utilisant des instructions claires ou des algorithmes pour recommander des contenus (systèmes dits de recommandation). En outre, les utilisateurs pourront contester les décisions de modération de contenu.
Le règlement propose une interdiction des pratiques commerciales trompeuses et des publicités ciblées qui exploitent les groupes vulnérables, tels que les enfants. L'interdiction proposée s'étendrait également aux publicités qui utilisent un design manipulateur, ou ce que l'on appelle communément des "motifs sombres".
La commission applique des exigences plus strictes aux grands moteurs de recherche et aux plateformes en ligne qui présentent le plus de risques. Ces exigences comprennent la prévention des risques systémiques tels que la diffusion de contenus illégaux, l'interférence avec les droits fondamentaux, et la soumission à des audits indépendants.
Afin de garantir la vie privée des utilisateurs, ces plateformes doivent offrir la possibilité de ne pas recevoir de recommandations basées sur les profils. En outre, elles doivent accorder aux chercheurs et aux autorités vérifiées le droit d'utiliser leurs données et leurs algorithmes.
Le parlement européen a adopté le paquet sur les services numériques en première lecture. Les deux textes doivent maintenant être formellement adoptés par le conseil de l'union européenne. Une fois que le conseil aura apposé sa signature sur les deux actes et les aura publiés dans son journal officiel, ils entreront en vigueur 20 jours plus tard.
Sources :
