Mesures de soutien aux entrepreneurs, employeurs, salariés et indépendants pendant la pandémie de coronavirus.
Afin d'atténuer les conséquences économiques de la propagation du Coronavirus, le Conseil fédéral de la Confédération suisse a décidé de mettre en vigueur un ensemble complet de mesures d'aidedès mars 2020. Leur programme est actuellement estimé à plus de 60 milliards de francs suisses. L'objectif de son applicationest de maintenir la liquidité, d'éviter des licenciementscollectifs, depréserverl'emploi, d'assurer la stabilité des salaires et enfin de soutenirles travailleurs indépendants.
Aide aux entreprises : prêts-relais
En raison de la fermeture de nombreuses sociétés et d’une baisse signicative de la demande pour leurs services, le nombre d’entreprises disposant des ressources financières liquides insuffisantspour couvrir les frais de leur fonctionnement constammentaugmente. Le paquet de fonds supplémentaires proposéaux entreprises viseà prévenir de nouvelles difficultés dans la situation persistante.
Le programme offre une aide immédiate sous forme de prêts-relais s'élevant à 10 % dechiffre d'affaires d' une entreprise. Le montant maximum du prêtprévu dans le cadre du programme est de 20 millions de francs suisses.
Dans le cas où la sommene dépasse pas 500 000 CHF, elleest déboursée sans examiner la demandedéposéeen substance(les prêts jusqu'à ce montant sont sans intérêt).En revanche, si le montant dépasse 500 000 CHF, la demande est soumise à un examen de fond, et traitée dans les plus brefs délais. Le taux d'intérêt pour un prêt-relais de 500 000 CHF à 20 millions de CHF est en général de 0,5 %.
Le crédit-relais doit être remboursé dans le délai de 5 ans, dans des cas exceptionnels : de 7 ans.
Report des obligations de droit public
Les entreprises touchées par la crise peuvent également compter sur un report du paiement des cotisations sociales (AVS/AI/APG/ALV) ou des obligations fiscales (CIT, douanes ou TVA) sans obligation de payer des intérêts de retard entre le 21 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Kurzarbeit - réduction du temps de travail
Le Kurzarbeit est en général une compensation pour un employé dont l'employeur décide de réduire son temps de travail: l'assurance chômage (Arbeitslosenversicherung) couvre 80 % de sonsalaire perdu.
L'exemple suivant illustre parfaitement cette situation : l'employé à temps plein A est payé 5000 CHF par mois,l'employeur a dû réduire son temps de travail de 50 %. Dans ce cas-là, l'employeur lui paie 2 500 CHF et 80 % de sonsalaire perdu est couvert par l'assurance. Il est important de savoirque la base de calcul des cotisations sociales reste la même et n’est pas modifiabledans l'exemple donné, 5000 CHF.
L'inscription au programme s'effectuepar le biais d'un formulaire auprès de l'office cantonal compétent. La demande peut être déposéepar courrier ou par e-mail, aussi bien par téléphone, mais elle doit être ensuiteobligatoirement confirmée par écrit. Les employés doivent en être informés et accepter la réduction du temps de leur travail. Si un travailleur n'est pas d'accord sur telle solution, il doit s'attendre, vu le manque de moyens pourl'embaucher à nouveau, à recevoir un préavis de licenciement.
Le droit au chômage partiel pendant la période COVID est octroyé aux employés à durée déterminée, les étudiants, les employeurs ou leurs conjoints employés par leur entreprise ou par un de leurs conjoints.Lors de la période de préavis de travail, contrairement ils ne peuvent pas bénéficier de laindemnité.
Travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants qui ont perdu lapossibilité de gagner de l’argent en raison de la pandémie de coronavirus et des restrictions en vigueurpeuvent également compter sur une indemnisation. Lors du dépôt de demande, il vaut être conscient que le montant de l'indemnisation est calculé en taux journaliers en fonction du montant des revenus déclarés à la sécurité sociale.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :
info@lexcellence.swiss
+41 41 521 80 00
Sources :
https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Arbeit/neues_coronavirus.html
https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Arbeit/neues_coronavirus/liquidit...
